ACCA de Castex

ACCA : Association Communale de Chasse Agrée.

L’ACCA de Castex compte une douzaine de membres et est régit par la fédération nationale des chasseurs.

Les chasseurs sur la commune de Castex doivent être détenteurs d’un permis de chasse et faire partis de l’association ACCA de Castex sauf :

Invité par un membre de l’ACCA,
Détenteurs de la carte commune pour les battues de sangliers,
Porteur d’un bracelet spécifique pour les chevreuils accompagné par un membre de l’ACCA ou un professionnel.

Ouverture générale pour tous gibiers le 10/09/23

Tir chevreuils (mâle et femelle ) : du 10/09/21 au 25/02/24 selon plan de chasse, tous les jours, 11 bracelets pour l’année ;
Faisans, lapins : du 10/09/23 au 14/01/24, les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés ;
Perdreaux : du 10/09/23 au 12/11/23, les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés ;
Lièvres : du 01/10/23 au 26/11/23, les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. Possibilité de "faire courir" sans tir du 10/09/23 au 25/02/24, les mercredis, vendredis, samedis, dimanches et jours fériés.

Exceptions :

Chevreuils (mâle uniquement) chasse à l’affût ou à l’approche individuelle sans chien : à partir du 01/06/23 jusqu’à l’ouverture générale, tous les jours ;
Sangliers en battue : du 15/08/23 au 25/02/24, les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés ;
Autres : des arrêtés préfectoraux fixent les autres exceptions. A retrouver en affichage et dans l’onglet "législation"

Besoin d’un contact concernant l’ACCA : François BARIOLET (Président de l’association). Contact en mairie.

Législations

Le département de l’Ariège fait partie des 29 départements français à ACCA obligatoire. Cela signifie que l’ensemble des parcelles d’une commune sont accessibles aux chasseurs de l’association locale, hormis :

10% de la surface des terres mis en réserve par l’ACCA. Ces terres ne sont pas chassées ;
Une bande de 150m autour des habitations ;
Demandes de retrait des terres selon la législation en vigueur par le propriétaire.

Retrait de ses terres de l’ACCA, deux cas de figures différents :

Vous êtes propriétaire des parcelles concomitantes dont la surface est supérieure ou égale à 20ha : Vous pouvez faire opposition à l’intégration de vos terres à l’ACCA. Vos terres deviennent un espace soit de non-chasse soit de chasse gardée, à votre convenance.
Vous êtes propriétaire des parcelles concomitantes dont la surface est inférieure à 20ha : Vous pouvez faire valoir une opposition de conscience, dite éthique, et demander le retrait de vos terres de l’ACCA. Aucune pratique de chasse ne peut avoir lieu.

Procédure :
Pour demander le retrait de son terrain du domaine de l’ACCA, il faut rédiger une demande en précisant les informations ci-dessous :

adresse personnelle ;
superficie de la parcelle ;
numéro de cadastre ;
documents faisant état des droits de propriété dont fait l’objet le terrain concerné.
copie du plan cadastral.

Depuis le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, votre courrier doit désormais être adressé au président de la Fédération des chasseurs de votre département et non plus à la préfecture.

Votre demande doit impérativement être envoyée par recommandé, avec accusé de réception, dans les 6 mois avant le renouvellement de l’agrément de l’ACCA, qui intervient tous les 5 ans. Contactez le service chasse de la DDT de votre département pour en connaître la date.

Après réception, la Fédération de chasse dispose de 4 mois maximum pour statuer et vous délivrer une autorisation individuelle attestant que votre parcelle ne fait plus partie des zones de chasse de l’ACCA.

Vous joindrez à son courrier les plans cadastraux des terrains concernés.

Afin que tous les acteurs soient au courant du retrait une copie de ce courrier est à adresser à la mairie et au Président de l’ACCA , ainsi qu’à la LPO lorsqu’il s’agit d’un refuge LPO.

Lorsque la propriété est retirée de l’ACCA , le propriétaire des lieux doit le signaler au moyen de panneaux ou la mention " Chasse interdite ", "chasse gardée" ou "réserve LPO" est notifiée. Une circulaire ministérielle indique que les panneaux doivent être installés tous les 30 mètres sur tout le périmètre de la propriété.

A noter :

Le retrait des terres de l’ACCA est définitif et n’est valable que pour les propriétaires actuels ayant fait la demande ;
L’ensemble de ces parcelles peuvent être traversées par les chiens de chasse qui peuvent être pris dans une poursuite et une traque ;
Les battues administratives, sur arrêté préfectoral donc, peuvent se dérouler sur l’ensemble des parcelles ;
La fédération de chasse de l’Ariège est responsable financièrement des préjudices causés par les gibiers sur les habitations et exploitations du département ;
Lorsque des dégâts sont commis chez autrui, ou soi même, par des animaux qui se seraient réfugiés sur une propriété retirée d’une ACCA, la responsabilité civile du propriétaire du fonds retiré peut être engagée, si preuve est faite du lien de causalité ;
La procédure de retrait des terres peut être longue (jusqu’à 5 ans selon la date anniversaire de la création de l’association). Le meilleur moyen de rendre cette attente sereine est de faire un lien avec le président de l’ACCA et la mairie en amont. L’ACCA de Castex est une petite association comprenant peu de chasseurs, le dialogue y est ouvert et une entente et compromis toujours possible.