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Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social

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Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés exercent leur activité libérale dans le cadre d’une convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie. Ce statut particulier détermine leurs modalités d’exercice, mais aussi leur affiliation. Au niveau social, l’activité de praticien ou auxiliaire médical relève du régime des « PamC », c’est‑à‑dire du régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

Quelles professions relèvent du régime des PAM ?

Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC), rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il cotise à ce titre à l’ Urssaf .

Pour le calcul et le recouvrement des cotisations vieillesse il relève également d’une des caisses vieillesse suivantes : CARPIMKO , CARMF , CARCDSF

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens :

  • Médecins (généralistes et spécialistes)

  • Chirurgiens-dentistes

  • Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine

  • Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux :

  • Sages-Femmes

  • Infirmiers

  • Masseurs-kinésithérapeutes

  • Pédicures-Podologues

  • Orthophonistes

  • Orthoptistes

À noter

Les médecins du secteur 2 bénéficient d’un droit d’option entre le régime « PamC » et le régime « TI PL » (travailleur indépendant - Profession libérale). Ce choix doit être fait lors de l'installation et est définitif. Les pédicures-podologues avaient un droit d'option jusqu'au 31 juillet 2024 pour une prise d'effet au 1 er janvier 2025. Ainsi, certains médecins et pédicures podologues relèvent des PamC et d’autres du régime TI PL.

Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ?

Le paiement des cotisations sociales à l’Urssaf est obligatoire dès le début d'activité.

À savoir

En pratique les premiers paiements sont effectués après un délai minimum de 90 jours.

Ces cotisations sont obligatoirement payées en ligne , selon l’une des modalités suivantes :

  • Soit chaque mois . Le paiement mensuel s’effectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre . Le paiement trimestriel s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu d’activité non salariée.

Au début de l’activité, ce revenu n’est pas connu. Les 2 premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, sur une base forfaitaire.

Pour un début d’activité en 2026, cette base forfaitaire de calcul correspond à :

  • 19 % du PASS , soit 9 131 € , pour les cotisations allocations familiales, retraite et invalidité-décès

  • 40 % du PASS , soit 19 224 € , pour la cotisation maladie et indemnités journalières.

Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante.

Consultez la page de l’Urssaf pour connaître les taux des cotisations et des contributions dues par les praticiens ou auxiliaires médicaux.

Le revenu professionnel doit être déclaré chaque année sur le site impots.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

Une fois les éléments déclarés, le professionnel reçoit un nouvel échéancier comprenant les informations suivantes :

  • Ses cotisations définitives de l'année pour laquelle il a déclaré (revenus 2026 déclarés en 2027)

  • Un nouveau calcul du montant de ses cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente

  • À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.

À savoir

Si les revenus sont susceptibles de changer en cours d’année, un service proposé par l’Urssaf permet la mise à jour des cotisations provisionnelles annuelles, sur la base d’une « estimation de revenus ».

Cette démarche permet d’éviter une régularisation de cotisations importante l’année suivante.

Consultez notre fiche pour en savoir sur la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales .

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour adapter le montant des cotisations .

Prises en charge de cotisations par la CPAM

En adhérant à la convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, suivant la convention de la profession.

Exemple

Pour un médecin conventionné de secteur 1, si le taux de cotisation maladie est de 6,5 % et que le médecin n’a que des revenus conventionnés, la CPAM prend en charge 6,4 % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10 % à charge du professionnel. En revanche, pour les revenus non conventionnés, c’est le taux de 6,5 % qui est appliqué.

Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude . Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé.

Cotisations sociales dues au titre de l’activité 

Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale.

Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.

  • Cotisation d’assurance maladie (AM) : La cotisation d’assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale.

  • Cotisation d’allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales.

  • Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

  • Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3 e et 90 e jours d’arrêt.

  • Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés.

  • Contribution à la formation professionnelle (CFP) : Cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL).

  • Cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT ) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de la CPAM puis recouvrée par l’Urssaf.

  • Cotisations retraite : Dans le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à chaque profession : CARPIMKO , CARMF , CARCDSF. Dans le cadre de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.

À savoir

L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle (assurance volontaire individuelle AT/MP) est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance est à souscrire auprès de la CPAM .

Les cotisations sont forfaitaires selon le montant choisi, en fonction des revenus. Elles sont ensuite à payer auprès de l’Urssaf.

Démarches en cas de changement ou de cessation d’activité 

Le professionnel de santé doit déclarer toute modification de sa situation sur le site du guichet des formalités des entreprises , compétent pour l’ensemble des démarches de déclaration de création, de modification et de cessation d’entreprise.

Les informations renseignées sont ensuite transmises à l’Urssaf, qui peut aussi recevoir de la CPAM une information indiquant ce changement de situation et d’autres informations impactant le calcul des cotisations.

En cas de cessation d'activité professionnelle , le professionnel dispose d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf ses revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente.

Les cotisations font l'objet d'une régularisation :

  • En cas de crédit, le trop‑versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou fait l’objet d’un remboursement.

  • En situation de débit, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel de ce complément.

En cas de cessation d'activité, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.

À savoir

En l'absence de réalisation des formalités de cessation d'activité sur le site du Guichet des formalités des entreprises, l'Urssaf continue d'appeler les cotisations.

Quel est le statut du conjoint actif dans l’entreprise ?

Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise , il doit avoir un statut.

Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié.

Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‑ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié.

Pour savoir comment déclarer le statut choisi, consultez la fiche Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d'activité .

Le statut de conjoint associé n’est possible que si l’activité est exercée en société.

Le conjoint du gérant majoritaire de la SELARLU doit être associé (détenir des parts sociales) et participer à l’activité de l’entreprise.

Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession.

Protection sociale

Le conjoint associé est un travailleur indépendant . Il cotise personnellement auprès des organismes suivants :

  • Urssaf (cotisation d’allocations familiales, CSG-CRDS, Curps, contribution à la formation professionnelle, assurance maladie-maternité) pour l’activité conventionnée

  • Caisse de retraite correspondant à la profession exercée ( CARPIMKO , CARMF , CARCDSF ) pour la retraite de base et complémentaire et l’invalidité décès .

Cotisations

Ses cotisations sociales sont déterminées selon les modalités qui s’appliquent à tous les praticiens libéraux.

Elles sont calculées sur la base de son revenu professionnel. Chaque année le conjoint établit une déclaration de revenus.

Pour que le conjoint puisse choisir ce statut, le praticien doit exercer soit en entreprise individuelle (EI), soit comme gérant majoritaire de SELARLU .

Le conjoint n’est pas rémunéré pour sa participation à l’activité.

Le conjoint est assuré à titre personnel pour la maladie . Une option est possible pour bénéficier du régime du chef d’entreprise pour le droit aux allocations en cas de maternité ou paternité (naissance ou adoption). Il a droit à des indemnités journalières .

Par ses cotisations personnelles obligatoires, le conjoint acquiert des droits propres aux assurances vieillesse et invalidité-décès des professionnels libéraux auprès de la Caisse retraite.

Ce statut peut être choisi quelque soit la forme juridique de l'entreprise et le conjoint est considéré comme n’importe quel salarié de l’entreprise.

En cas d’option pour ce statut, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) du conjoint, contrat de travail et établissement de fiches de paie tous les mois

  • Salaire correspondant à la qualification de l’emploi occupé ou, en cas d'activités diverses ou non définies par une convention collective, un salaire égal au minimum au Smic .

Le professionnel de santé paie des cotisations sociales auprès de chaque organisme de protection sociale ou auprès de l’Urssaf en cas d'adhésion à  l’Urssaf service Tese . 

Services en ligne et formulaires

Le conjoint salarié relève du régime général des salariés en contrepartie de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

Il bénéficie de la protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage, sous réserve de l’appréciation par France Travail de la réalité du contrat de travail.

Quelles sont les obligations du PAM employeur ?

S’il décide d’embaucher, le praticien devient employeur et doit effectuer les déclarations suivantes :

  • Déclaration du salarié . La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle est effectuée en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration sociale nominative (DSN) . La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s’effectue mensuellement net-entreprises.fr.

Services en ligne et formulaires

À partir de cette déclaration, le professionnel de santé employeur doit payer des cotisations et contributions sociales (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance…).

Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés il est possible d’adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese) , un service en ligne des Urssaf.

Services en ligne et formulaires

Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a pas de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s’en charge à partir des éléments de rémunération saisis.

Enfin, le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf et de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable).

La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par le centre Tese (attestation fiscale…).

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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