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Comment les Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) doivent-ils déclarer leur activité ?

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Pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que professionnel libéral certaines démarches doivent être accomplies. Toutes les étapes indispensables à l’installation sont présentées ci-dessous.

À qui s’applique le statut de PAM ?

Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC).

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens :

  • Médecins (généralistes et spécialistes)

  • Chirurgiens-dentistes

  • Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine

  • Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux :

  • Sages-Femmes

  • Infirmiers

  • Masseurs-kinésithérapeutes

  • Pédicures-Podologues

  • Orthophonistes

  • Orthoptistes

Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?

Plusieurs démarches doivent être accomplies pour l’installation et l’exercice de l’activité libérale :

  • Enregistrement des diplômes pour obtenir un numéro RPPS

  • Inscription à la CPAM du lieu d'exercice pour l'informer de l’installation

  • Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Enregistrement du diplôme pour obtenir un numéro RPPS

L’enregistrement du diplôme est nécessaire pour obtenir un numéro d'identification.

Le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé.

Le professionnel doit demander son inscription au tableau de l'Ordre. Cette inscription est obligatoire pour exercer légalement la médecine.

La demande d’inscription est adressée au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de la résidence professionnelle.

La demande peut être directement déposée au conseil départemental de l’Ordre concerné ou être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception :

Après l’inscription au tableau, le conseil départemental procède à l'enregistrement du diplôme. Il délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre avec un numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) et un (plusieurs) lieu(x) d'exercice.

Ce numéro est attribué au professionnel pour toute sa vie .

La carte de professionnel de santé (CPS) est automatiquement envoyée par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.

Inscription à la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice

Le professionnel doit contacter l'Assurance maladie pour faire enregistrer son exercice libéral.

Où s'informer ?

La CPAM enregistre le professionnel dans le fichier national des professionnels de santé (FNPS).

Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent.

Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Comment immatriculer l’activité libérale ?

Les démarches pour déclarer l’activité varient selon que celle-ci est exercée en qualité de titulaire ou de remplaçant.

Les règles applicables à la création de toute activité libérale s’appliquent à la création d’une activité médicale ou d’auxiliaire médical.

L’ exercice d’une profession libérale peut être effectué sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle (EI), soit la société (civile, de capitaux, etc.). 

La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité .

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité ( Insee , organismes sociaux, Urssaf , centre des finances publiques, etc.).

À la suite de l’immatriculation, l’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers), modifié notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement.

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également un code APE correspondant à l’activité de cette entreprise.

À savoir

L’obtention du numéro Siret permet à l'usager d’exercer son activité même dans le cas où son immatriculation auprès des organismes sociaux n’est pas réalisée.

Pour exercer en tant que médecin remplaçant ou médecin régulateur, l’Urssaf propose une «  offre simplifiée  » qui permet de déclarer l'activité, les rétrocessions d’honoraires ou rémunérations et de payer les cotisations sociales afférentes directement depuis un espace personnel en ligne.

Dans ce dispositif, la déclaration et le paiement des cotisations sont simplifiés. Ils seront à réaliser tous les trimestres (ou tous les mois selon le choix initial) et uniquement en cas de remplacement et donc de perception effective de rétrocessions d’honoraires, et sans décalage de trésorerie.

Ce dispositif est réservé exclusivement aux médecins exerçant en tant que remplaçants et dans les cas suivants :

  • Médecins remplaçants (généraliste ou spécialiste)

  • Médecins étudiants

  • Médecins salariés

  • Médecins retraités

  • Médecins régulateurs

  • Médecins participant à une campagne de vaccination

Pour souscrire cette offre simplifiée, il faut réunir les conditions suivantes  :

  • Effectuer exclusivement des remplacements

  • Avoir des honoraires rétrocédés ne dépassant pas 19 000 € par année civile

  • Ne pas exercer d'autre activité en tant que travailleur indépendant

La démarche d’inscription se fait sur le portail suivant :

Services en ligne et formulaires

Le professionnel de santé remplaçant est tenu aux mêmes formalités que tous les professionnels de santé.

Il doit donc s’immatriculer dès son 1 er jour de remplacement .

S’il n’a pas d’adresse d’exercice fixe, il doit renseigner son adresse de domicile comme adresse professionnelle.

Sur la déclaration de début d’activité, la case « remplaçant » doit être cochée pour être exonéré de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) .

Ainsi, vous devez demander votre immatriculation sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le PAM peut-il bénéficier d'aides ?

Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre)

L'Acre est un dispositif destiné à encourager la création d’entreprise. Il se traduit par une exonération partielle des cotisations sociales.

Attention

Les créateurs, professionnels libéraux, qui ont opté pour l’ offre simplifiée (médecins et étudiants en médecine remplaçants), ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Lors de la création d’activité, une exonération de certaines cotisations peut être appliquée pendant 12 mois, sous conditions. Le créateur ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes.

L’exonération porte sur les cotisations maladie, allocations familiales, ainsi que sur les cotisations de retraite de base et d’invalidité‑décès.

Cette exonération s’applique d’abord sur les cotisations provisionnelles, puis fait l’objet d’une régularisation après la déclaration de revenus.

3 cas peuvent se présenter :

  • Lorsque les revenus sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est à dire inférieurs à 36 045 € : le montant de l’exonération est plafonné à 25 % de ces cotisations

  • Lorsque les revenus sont compris entre 36 045 € et 48 060 €  : une dégressivité s’applique

  • Lorsque les revenus dépassent 48 060 €  : il n’y a pas d’exonération, celle-ci est retirée.

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf , en remplissant le formulaire de demande.

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la démarche étape par étape .

Aides de la CPAM

De nombreuses aides financières sont proposées par la CPAM et peuvent être attribuées en fonction de la situation du professionnel de santé.

En parallèle, il existe également des rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation…).

Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé ( paps.santé ) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité.

À noter

Ces aides sont à déclarer et sont donc réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires.

Qu'est-ce que le conventionnement et le déconventionnement ?

Pour être praticien conventionné, le professionnel doit adhérer à la convention nationale propre à sa profession, qui lui impose des tarifs et lui ouvre droit à des avantages sociaux (notamment une prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie de ses cotisations sociales).

Dans certains cas, la CPAM peut décider de « déconventionner » le praticien libéral, pour une durée de 3 mois maximum . Cela signifie qu'elle peut décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel de santé.

Le déconventionnement peut intervenir dans les cas suivants :

  • Application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels hors les cas prévus par les textes, ou non-respect de la nomenclature des actes professionnels

  • Non-respect des règles concernant l'établissement des feuilles de soins

  • Utilisation abusive du dépassement d’honoraires pour exigences particulières.

Comment déclarer le statut du conjoint ?

Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise , il doit avoir un statut.

Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié.

Le statut choisi doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .

Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‑ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié.

Pour en savoir plus sur les conséquences sociales de chaque statut, consultez la fiche Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social .

Le statut de conjoint associé n’est possible que si l’activité est exercée en société.

Le conjoint du gérant majoritaire de la SELARLU doit être associé (détenir des parts sociales) et participer à l’activité de l’entreprise.

Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession.

Pour que le conjoint puisse choisir ce statut, le praticien doit exercer soit en entreprise individuelle (EI), soit comme gérant majoritaire de SELARLU .

Le conjoint n’est pas rémunéré pour sa participation à l’activité.

Ce statut peut être choisi quelque soit la forme juridique de l'entreprise et le conjoint est considéré comme n’importe quel salarié de l’entreprise.

Quelles sont les démarches en cas de changement d’activité ou de statut ?

Toute modification de situation des professionnels de santé doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Par exemple, un transfert du siège social pour une société, un changement d'adresse pour un professionnel indépendant.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Quelles sont les démarches en cas de cessation d’activité ?

Les formalités de radiation sont différentes selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société .

Elles doivent être effectuées sur le site du Guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de l’activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Et aussi sur service-public.fr

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