Pour les particuliers

Conditions liées au logement

Il faut être propriétaire occupant d’une maison individuelle .

Le logement doit remplir toutes les conditions suivantes  :

• Être situé dans une zone d’exposition forte au RGA

• Être achevé depuis plus de 15 ans

• Être non mitoyen

• Être occupé en tant que résidence principale

• Être couvert par une assurance habitation

• Comporter au maximum 3 niveaux (le sous-sol et les combles aménagés pour l’habitation comptent pour chacun 1 niveau).

En revanche, le logement ne doit pas  :

• Avoir subi des dommages affectant sa solidité ou entravant son usage normal

• Faire l’objet d’une demande d’indemnisation, en cours d’instruction, dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

• Avoir été indemnisé pour un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, soit lorsque cette indemnisation est intervenue après le 30 juin 2025 , soit lorsque cette indemnisation est intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été supérieure à 10 000 € toutes taxes comprises (TTC).

Conditions liées aux revenus

Le propriétaire doit respecter des plafonds de ressources.

Ces plafonds sont classés en 3 catégories :

• Revenus très modestes

• Revenus modestes

• Revenus intermédiaires.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).

Phase Étude

Cette phase est la 1 ^re étape du dispositif. Elle vise à évaluer le niveau de risque du logement.

Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase.

Il s’agit des prestations suivantes :

• Réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité, y compris l’inspection obligatoire des réseaux d’eau enterrés

• L’aide à l’analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité.

Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage technique (AMO technique) . Ce professionnel doit remplir des conditions de compétences et d’expérience professionnelle, notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique.

L’AMO technique peut recommander des travaux de prévention. Dans ce cas, il identifie les travaux nécessaires, appelés .

L’AMO technique peut aussi recommander d’autres travaux de prévention admis à l’aide RGA mais secondaires et des travaux de prévention non admis à l’aide RGA.

La nécessité de réaliser ou non la totalité des travaux recommandés doit être justifiée dans le rapport du diagnostic de vulnérabilité.

Des prestations complémentaires peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :

• Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre

• Appui du propriétaire dans la constitution et le suivi du dossier de demande d’aide.

Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif) . Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif.

Ces prestations sont facultatives , sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions.

Phase Travaux

Cette phase est la 2 ^nde étape du dispositif et vise à réaliser les travaux.

Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :

• Assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention

• Programmation, organisation et direction de l’exécution des travaux

• Contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception, et assistance apportée au propriétaire durant la période de garantie de parfait achèvement des travaux

• Constat de conformité des travaux réalisé et rédaction du rapport de fin de travaux.

Ces prestations sont réalisées par un maître d’œuvre disposant d’une connaissance du phénomène RGA et des compétences techniques nécessaires à la mise en œuvre des travaux recommandés dans le diagnostic de vulnérabilité. Il doit être indépendant des entreprises réalisant les travaux (absence de lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique).

Des prestations complémentaires peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :

• Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre

• Appui apporté au propriétaire dans la constitution et le suivi du dossier de demande d’aide.

Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif) . Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif.

Ces prestations sont facultatives , sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions.

Versement de l’aide pour la phase Étude

À la fin de la phase Étude , les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante :

• Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises, si applicable

• Factures payées détaillant les prestations effectivement réalisées

• Rapport du diagnostic de vulnérabilité comportant des photographies du logement et de son environnement proche, daté et signé avec le cachet de l’AMO technique.

Versement de l’aide pour la phase Travaux

À la fin de la phase Travaux , les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante :

• Factures payées détaillant les prestations et travaux effectivement réalisés

• Rapport de contrôle des travaux par le maître d’œuvre, accompagné de photographies de réalisation des travaux et attestant de leur conformité, daté et signé avec le cachet du maître d’œuvre et de l’entreprise ou des entreprises ayant réalisé les travaux.

Une avance peut être demandée pour cette phase. Elle est réservée aux seuls ménages ayant des revenus très modestes (TMO) . Elle doit impérativement être déposée avant le début des prestations de la phase Travaux et dans les 6 mois suivant la notification de l’attribution de l’aide.

Cette avance est accordée dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de l'aide.

La demande d’avance doit être accompagnée des devis détaillés des travaux datés et signés par le propriétaire et, si nécessaire, par son mandataire et l’entreprise, avec mention de la demande d’acompte.

Le service instructeur peut demander tout document complémentaire, notamment une attestation de l'entreprise, pour vérifier que la demande d'avance est justifiée.